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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 227
Versions de la disposition

Texte complet
227. Toute cotisation qu’un employeur partie à un régime de retraite interentreprises a, en date de la terminaison du régime, omis de verser à la caisse de retraite ou, selon le cas, à l’assureur, doit être déduite de la part d’actif qui est allouée au groupe de droits se rapportant à cet employeur.
1989, c. 38, a. 227; 2000, c. 41, a. 132.
227. Toute cotisation qu’un employeur partie à un régime de retraite interentreprises a, en date de la terminaison partielle ou totale du régime, omis de verser à la caisse de retraite ou, selon le cas, à l’assureur, doit être déduite de la part d’actif qui est allouée au groupe de droits se rapportant à cet employeur.
1989, c. 38, a. 227.
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